PRÊT DE MAIN-D'OeUVRE : CONVENTION OBLIGE

Une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. Désormais, pour mettre à disposition à titre gratuit du personnel, il est obligatoire de conclure une convention entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice.

Jean Saubesti